Conditions générales de location

ARTICLE 1 : LOCATION

1-1 : FORMALITÉS

A la rédaction de la location, le Locataire devra fournir un permis de conduire valide, une pièce d’identité ainsi qu’une carte de crédit à son nom; tous deux valides pendant toute la durée de la location. Le conducteur devra être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis un minimum de trois ans.

1-2 : CAUTION

Une caution de 800€ par carte bancaire (avec relief) sera laissée à BK AUTO.

• Le cautionnement par une personne accompagnant le conducteur pourra être accepté et devra répondre aux conditions générales de location en termes d’âge et de permis.
• La personne accompagnante devra présenter sa pièce d’identité et son permis de conduire. Elle sera alors enregistrée sur le contrat de location comme “autre conducteur” et devra signer conjointement ledit contrat engageant ainsi sa responsabilité en qualité de colocataire. Par signature de présent contrat, le Locataire autorise BK AUTO à prélever sur cette caution, toute somme dont le Locataire serait redevable envers BK AUTO. Si le montant de la caution vient à être insuffisant pour couvrir des frais éventuels, le Locataire s’engage à en assurer le paiement.

Afin de se prémunir des vices cachés causés par le Locataire, la caution sera remise par le loueur 3 jours après la restitution du véhicule. Si vice caché découvert, le Locataire autorise BK AUTO à débiter le montant total de la caution.

1-3 : PAIEMENT

Le coût de la location et des prestations est payable à la signature du contrat. Il comprend : le prix de la location, calculé selon le tarif en vigueur lors de la signature du contrat. Un acompte vous sera demandé à la réservation Les journées de location sont facturées par tranche de 24h00 avec une tolérance de 30 minutes. Au-delà, un supplément vous sera facturé. Le Locataire s’engage à payer au loueur dès la fin de la location et restitution du véhicule effectuée:

• Les redevances concernant la durée de la location et si demandée par le locataire le montant de la renonciation au paiement de certains dommages en cas de collision et les primes de la garantie assistance médicale et mécanique, conducteur et personnes transportées ainsi que marchandises transportées.
• La redevance complémentaire pour rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du loueur.
• Toutes amendes, frais, dépenses et impôts sur toutes les infractions à la législation relative à la circulation, au stationnement, applicables au cours de la durée du présent contrat, sous réserve toutefois des infractions qui résulteraient d’une faute incombant au loueur.
• Les frais encourus par le loueur pour assurer la réparation des dégâts du fait de collision ou autres dommages causés audit véhicule, étant entendu toutefois que la responsabilité du locataire, et à condition qu’il ait strictement observé toutes les clauses et conditions du présent contrat, sera limitée au montant maximum de franchise indiqué dans le tarif en vigueur.

1-4 : DUREE DU CONTRAT / PROLONGATION

La location est consentie pour une durée déterminée précisée. Si le véhicule n’est pas restitué à BK AUTO à l’échéance convenue, en l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, BK AUTO se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de location. Toute demande de prolongation est soumise à l’approbation de BK AUTO, en fonction des disponibilités et devrait faire l’objet d’une demande 48h à l’avance de la date de restitution du véhicule. Après accord, le Locataire devra se rendre à BK AUTO pour régulariser son contrat et s’acquitter du complément. Il sera en outre soumis à une pénalité de 50€ par jour de retard en plus du montant du/des jour(s) supplémentaire(s) dû(s).

1-5 : RESTITUTION ANTICIPEE

En cas de restitution anticipée du véhicule, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA EFFECTUE. Si le Locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par BK AUTO sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80€ pour frais d’abandon et plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35€ seront facturés au Locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat. Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Guadeloupe, même vers une dépendance (Marie-Galante, la Désirade…). Le cas échéant, le Locataire sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire et devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat. Dans le cas où le Locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs dans un lieu différent du lieu de départ, le Locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que BK AUTO l’ait pris en charge. En aucun cas le Locataire n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est remis au Locataire à la signature du contrat. Ce dernier devra contrôler les informations portées avant son départ et indiquer toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, BK AUTO est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Toutes les réparations provenant soit d’une usure normale ou d’une négligence du Locataire (conduite brutale sur mauvaise route, passage difficile entraînant la détérioration de la carrosserie, de pièces mécanique, direction, train avant, amortisseur…), seront à la charge du locataire. Il s’engage à informer immédiatement BK AUTO qui est la seule habilité à effectuer les réparations.

• Le véhicule devra être restitué dans l’état de propreté identique à celui du départ. Un “forfait de nettoyage” de 50€ sera proposé à la location du véhicule.
• Le véhicule est livré avec des pneumatiques en bon état. En cas de détérioration ou de crevaison de l’un des pneumatiques pour une autre cause que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer ou le réparer immédiatement à ses frais par un pneumatique identique de même marque et d’usure égale.
• Le véhicule est livré avec le plein et Il devra être restitué au même niveau de carburant (le plein de carburant)

Le Locataire restera intégralement responsable de :

• Tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile
• Des dégâts occasionnés à la carrosserie, au bas de caisse ainsi qu’aux parties mécaniques situées sous le véhicule
• Du bris de glace, brûlure des sièges par cigarettes, etc.
• Des dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’un usage non prévu par le constructeur ou hors route asphaltées
• Des dégâts occasionnés par les eaux suite à une négligence de sa part (franchissements risqués de crues, etc.…)
• Des frais liés à la perte/vol/détérioration des clefs de contact du véhicule
• De la détérioration et le vol des pneumatiques et jante (y compris de la roue de secours)

ARTICLE 4 : ASSURANCES

4-1 : RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES

Seul le Locataire et les conducteurs agréés par le loueur peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré. En cas de sinistre avec dommages sur le véhicule, résultant d’une collision avec un tiers identifié ou non, ou avec un corps fixe ou mobile, la franchise contractuelle sera à la charge du Locataire. Seront également à sa charge : les frais de remorquage du véhicule, les frais d’immobilisation du véhicule (calculés sur le tarif en vigueur au moment du sinistre) et le carburant manquant. Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier “SINISTRE”. Pour tout sinistre, le locataire devra : Déclarer immédiatement à BK AUTO tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités pour tout vol ou accident corporel.

4-2 RESPONSABILITE EN CAS DE VOL

En cas de vol du véhicule, le Locataire devra :

• Alerter immédiatement les autorités de police
• Déclarer immédiatement à BK AUTO le vol du véhicule et transmettre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte etc...
• Restituer les clés du véhicule à BK AUTO

La non restitution des clés entraînera la facturation de la valeur vénale du véhicule au locataire. Le locataire sera alors redevable de la franchise contractuelle. Si le véhicule est retrouvé, cette somme sera restituée au locataire, minorée des frais de remise en état éventuels. En cas de perte/vol et/ou détérioration de clé, le Locataire devra immédiatement en informer BK AUTO. Aucun double de clé ne sera remis au Locataire. Le véhicule sera alors remorqué, à la charge du Locataire et un véhicule de remplacement sera livré si disponibilité, si non, les jours restants seront remboursés avec une pénalité de 30%. La fabrication / programmation électronique et tout changements seront à la charge du Locataire, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule Un montant de 50€ sera en outre retenu au titre de traitement de dossier « SINISTRE ».

4-3 : PERTE/ DOMMAGES

BK AUTO ne pourra être tenu responsable pour la perte/ dommages des biens transportés.

ARTICLE 5 : DECHEANCE DE GARANTIES

Le non-respect de l’une des obligations ci-dessous entraîne la déchéance de la garantie Assurance. Le(s) conducteur(s) mentionné(s) sur le présent contrat est/sont seul(s) habilité(s) à conduire le véhicule de location.

Il(s) s’engage(nt) à ne pas :

• Laisser conduire le véhicule par d’autres conducteurs que ceux mentionnés sur le contrat
• Laisser conduire le véhicule par un conducteur sous l’effet de produit stupéfiant/alcool
• Utiliser le véhicule dans le cadre de compétition
• Sous louer le véhicule
• Transporter un nombre de passage supérieur à celui autorisé par le constructeur
• Utiliser le véhicule pour donner des cours de conduite
• Transporter des marchandises dangereuses (inflammable ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs.

ARTICLE 6 : CARBURANT

En cas d’erreur lors de l’approvisionnement en carburant du véhicule, le locataire s’engage à payer les frais de remorquage, d’immobilisation du véhicule ainsi que tous les frais de réparations. Si le montant de la caution ne couvre pas tous les frais, le Locataire s’engage à payer la différence.

ARTICLE 7 : IMMOBILISATION DU VEHICULE

L’immobilisation du véhicule pour une cause dépendante de la volonté du locataire donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de la location. La durée de cette indemnité ne pourra excéder 30 jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues dans cette convention.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Le Locataire demeure seul responsable en vertu des articles L 21 et L, 1 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès- verbaux. De plus, il sera redevable de frais de traitement de contravention de 35€ en cas de verbalisation. Il est également responsable des poursuites douanières contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ces lieux et place. Le Loueur, sous réserve d’avoir pris toutes précautions suffisantes en ce sens, ne sera pas tenu pour responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement d’une défaillance mécanique du véhicule.

ARTICLE 9 : RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 10 : COMPETENCE DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location.